PREAMBULE
Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations de développement, d’étude et de conseil (ci-après « Les Prestations ») réalisées par la société Cogiland (ci-après le « Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 1000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 538 915 653 et dont le siège social est situé 6 impasse du jardin d’Elise 26500 Bourg lès Valence suite à la demande d’un Client (ci-après le « Client »).
Ces conditions générales forment avec le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission (ci-après « les conditions particulières »), le contrat (ci-après « le Contrat ») qui régit l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.
DEFINITIONS
Applicatifs : désigne l’ensemble des solutions logicielles mise à disposition du Client dans le cadre des Services.
Anomalie: défaut de conception du Logiciel spécifique se manifestant par un défaut de fonctionnement, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités telles que prévues dans les Spécifications.
Cahier des charges : désigne le document décrivant précisément les besoins (fonctionnels et non fonctionnels) et exigences du Client, les fonctionnalités attendues ainsi que les contraintes techniques. La rédaction de ce cahier des charges fait suite aux discussions, réunions et réflexions qui auront eu lieu entre le Client et le Prestataire.
Calendrier d’exécution : désigne les différentes étapes de développement et de mise en œuvre du Logiciel Spécifique.
Composants: désigne les composants logiciels, outils (bibliothèques de composants, outils de configuration logicielle, outil de génération de bases de données) conçus, développés et commercialisés par ailleurs par le Prestataire, dont il est le propriétaire, et qui seront utilisés pour le développement du Logiciel Spécifique.
Composants spécifiques: désigne les composants logiciels développés pour le compte du Client à l’occasion du Contrat.
Configuration : environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Progiciel.
Contrat : désigne le tout formé par les présentes conditions générales ainsi que le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission.
Développements Spécifiques : désigne les composants spécifiques, le logiciel spécifique dans son intégralité ainsi que l’ensemble des documents préparatoires, la documentation de développement et tous autres documents nécessaires à la conception et la réalisation du logiciel spécifique.
Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre des applicatifs ou traitées par ceux-ci.
Données personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Lettre de mission : document signé par les parties et ayant valeur contractuelle complétant les présentes conditions générales.
Logiciel spécifique : on entend par logiciel spécifique, lorsqu’il est utilisé dans le Contrat, l’ensemble des instructions, en code exécutable, y compris leurs supports, du programme souhaité par le client, répondant aux spécification fonctionnelles et techniques et dont le développement et la mise en œuvre sont confiés au prestataire dans les termes et conditions précisés au Contrat. Le logiciel spécifique intègre les composants et les composants spécifiques.
Projet : désigne l’ensemble des opérations de développements spécifiques souhaitées par le client ainsi que leur éventuelle mise à disposition par le Prestataire.
Proposition commerciale: désigne la proposition formulée par le prestataire et adressée au client, ainsi que les avenants à ladite proposition qui pourront être négociés et acceptés par les parties dans les formes et conditions prévues au contrat.
Spécifications: désigne les caractéristiques techniques et fonctionnelles du logiciel spécifique attendues par le Client et définies par les parties au contrat dans la proposition commerciale, la lettre de mission et le cahier des charges.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligation de collaboration
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des prestations convenues entre les parties.
Le client désignera au sein de sa structure une personne qui sera l’interlocuteur privilégié du prestataire dont il communiquera le nom et les coordonnées au prestataire dans les plus brefs délais.
Obligations du Prestataire
Le prestataire est astreint à une obligation permanente de conseil et de mise en garde, relative aux matériels, logiciels et prestations servies au client.
Le prestataire s’engage à réaliser et à fournir au client le logiciel spécifique conformément à ce qui a été convenu entre les parties, conformément aux spécifications décrites dans le cahier des charges.
- Obligations du Client
Le client s’engage à une parfaite participation. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande du prestataire, relevant de ses moyens.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les documents, renseignements, données de tests et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par le prestataire au fur et à mesure des opérations de développement du logiciel spécifique.
Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail du prestataire.
Le client s’engage à verser au prestataire le prix convenu pour le développement du logiciel spécifique dans les conditions fixées entre les parties.
Le client s’engage à réceptionner le logiciel et d’en prononcer la recette selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour réaliser le logiciel spécifique, le prestataire s’appuie sur les composants et sur les composants spécifiques.
Les composants, les composants spécifiques et les développements spécifiques restent la propriété exclusive du prestataire. Leur utilisation par le client fait l’objet d’un accord de licence tel que prévu dans les présentes conditions.
La conclusion de cette licence et l’engagement irrévocable du prestataire de ne pas la remettre en cause pour quelque motif que ce soit sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles, sont une condition essentielle du contrat, sans laquelle le client ne se serait pas engagé.
Le prestataire ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour les développements spécifiques et le prestataire reste seul propriétaire des outils et logiciels de développement qu’il a créés.
MODIFICATION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS
Tout changement relatif au périmètre de prestations défini dans le devis et/ou la Proposition commerciale et/ou la lettre de mission doit être engagé par une demande de changement de la part du client.
Pour toute demande de changement, le prestataire devra rapidement engager une étude d’impact concernant les changements relatifs aux coûts et au calendrier d’exécution. Il devra également fournir au client une proposition contenant une évaluation des coûts et un nouveau calendrier d’exécution prévisionnel, en indiquant clairement si la date de livraison est susceptible d’être retardée et dans l’affirmative, de fournir une évaluation du décalage qui pourrait être envisagé.
Si le changement est acceptable par les deux parties et n’affecte pas défavorablement le calendrier d’exécution ou le prix fixé dans la proposition, alors le changement sera mis à exécution sans coût supplémentaire pour le client.
Dans le cas contraire, les parties concluront un accord matérialisé par un avenant écrit et signé par les représentants des deux parties. L’avenant précisera le contenu des modifications, les modalités d’application, la tarification retenue et le délai de mise en œuvre.
CONDITIONS FINANCIERES
En rémunération de ses prestations de développement spécifiques de logiciel telles que définies dans le devis et/ou la Proposition et/ou la lettre de mission, le prestataire percevra le prix qui est fixé dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission.
Le prix a été déterminé sur la base des informations communiquées par le client au prestataire. Ledit prix est donc déterminé pour les prestations limitativement décrites dans la proposition.
Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation. Le paiement du prix fixé dans le devis et/ou la proposition commerciale s’effectue, sauf dispositions contraires fixées dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission dans les conditions suivantes :
- Acompte de 30% du montant total versé à l’acceptation par le client du devis et/ou de la proposition commerciale
- Versement de 40% du montant total au jour de la recette provisoire
- Versement du solde du montant total au jour de la recette définitive
Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Sauf contestation du client relative à la conformité des prestations du prestataire au regard de ses engagements contractuels, en cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le prestataire adressera au client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais et lui indiquant qu’à défaut de ce faire, le prestataire pourra suspendre ses prestations jusqu’à parfait paiement, sans préjudice du droit pour ce dernier de mettre fin au contrat dans les conditions définies aux présentes.
LIVRAISON-MISE A DISPOSITION
Les conditions de mise à disposition du logiciel
spécifique par le prestataire sont définies aux articles des présentes conditions générales complétées par les dispositions
particulières convenues entre les parties dans le devis et/ou
proposition commerciale et/ou lettre de mission.
CALENDRIER
Le calendrier pour l’accomplissement des prestations confiées au prestataire est celui stipulé dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission.
Compte tenu de la nature des prestations confiées au prestataire, il est convenu entre les parties que les délais figurant dans ledit calendrier d’exécution sont indicatifs. Le prestataire s’efforce de respecter ce calendrier d’exécution aux mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.
Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le client en cas de retard résultant directement du non-respect par le client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée.
RECETTE
Le logiciel fera l’objet d’une procédure de recette telle que définie au présent article. Cette procédure a pour objet de permettre au client de contrôler la réalisation des prestations qu’il a confiées au prestataire.
Il est indiqué qu’aucune recette ou validation ne pouvoir avoir lieu tacitement.
Il est convenu entre les parties que le référentiel contractuel nécessaire à l’appréciation de la conformité du logiciel spécifique lors des opérations de recette est constitué du cahier des charges.
Le prestataire fournira au Client des jeux d’essais afin que celui-ci s’assure que le programme mis en oeuvre correspond à ses besoins.
Sur la base de jeux d’essais rédigés par le client qui est seul susceptible d’apprécier l’exhaustivité des cas de tests compte tenu de sa connaissance de son métier, le client procédera aux tests. Si l’exécution de ces tests est conforme aux spécifications, un procès-verbal de recette provisoire sera signé contradictoirement par les parties.
La recette définitive fonctionnelle interviendra dans un délai de 1 mois après la date de signature du procès-verbal de recette provisoire. Elle sera constatée dans un procès-verbal signé contradictoirement par les parties. Le procès-verbal ou tout déploiement du logiciel par le client aura valeur de reconnaissance par le client de la conformité fonctionnelle du logiciel et des prestations du prestataire par rapport aux spécifications contractuelles.
GARANTIE
Le prestataire, au titre de la conception, de la réalisation et de la fourniture du logiciel spécifique garantit la conformité dudit logiciel spécifique aux spécifications.
Le prestataire s’engage, dans les conditions fixées entre les parties à remédier, dans les périodes précisées ci-après, à ses frais, à toute anomalie, incidents ou défaillance du logiciel pour l’application de la présente garantie.
La garantie concédée au titre du présent contrat est limitée à une durée de 3 mois à compter du prononcé de la recette définitive au cours de laquelle le prestataire procèdera à la correction de toutes les anomalies (bogues) qui pourront survenir.
Cette garantie ne vaut pas si le logiciel a été modifié par le client ou à son initiative, ou si le client a tenté de le modifier, sans accord préalable et écrit du prestataire. Il en est de même en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations du prestataire ou de mauvaise exploitation ou de faute propre au client et clairement imputable.
CODES SOURCES
Les codes sources restent la propriété du prestataire. Aucune communication des codes sources ne sera effectuée par le prestataire au client en dehors des cas expressément convenus entre les parties et notamment pour des besoins techniques.
Le prestataire s’engage néanmoins à livrer au client le code source de son application dans le cas où le prestataire serait mis en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l’utilisation du système sans interruption.
A la demande du client, le prestataire peut également déposer, aux frais du Client, auprès d’un tiers (notamment un notaire ou l’Agence pour la Protection des programmes), les codes sources du logiciel accompagnés de l’ensemble des éléments de documentation et des informations nécessaires pour en permettre l’exploitation par tout homme de l’art pour que le client puisse y accéder en cas de défaillance du prestataire.
En cas d’évolutions ou de modifications apportées au logiciel par le prestataire, celui-ci s’engage à déposer ces dernières auprès du dit tiers.
Le client aura le droit sur demande écrite d’obtenir communication des sources et de toute la documentation dans le cas où le prestataire serait mis en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l’utilisation du système sans interruption.
Il est entendu que le prestataire se réserve le droit de chiffrer en tout ou partie le code du logiciel sans que cela ne porte atteinte aux droits limitativement conférés ci-dessus au client.
RESPONSABILITE
Les besoins non-exprimés par le client au prestataire notamment dans le cahier des charges sont exclus du champ de la responsabilité du prestataire.
Le prestataire toutefois est tenu d’un devoir de conseil à l’égard du client. Dans ce cadre, il doit l’informer s’il estime que les besoins nouveaux exprimés ne sont pas raisonnablement envisageables compte tenu des contraintes du projet ou qu’elles ne sont pas en cohérence avec le projet ou avec d’autres besoins ou spécifications déjà exprimés.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers à l’exception toutefois d’une action d’un tiers supposant la mise en œuvre par le prestataire de la garantie d’éviction.
CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers.
En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des parties.
Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Chaque partie est autorisée à citer l’autre à titre de référence sans que ceci n’entraîne le droit d’utiliser tous sigles ou enseignes. Chaque partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l’autre partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.
EXCLUSIVITE
Aucune exclusivité n’est consentie par le prestataire au client sur le logiciel spécifique.
PROPRIETE INTELECTUELLE – LICENCE
Le prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel qu’il met à disposition du client. Le logiciel est le logiciel développé par le prestataire au regard des besoins spécifiques qui ont été exprimés par le client.
Le prestataire confère au client à titre non-exclusif des droits d’utilisation du logiciel.
Cette licence entre en vigueur à compter du parfait paiement des redevances dues par le Client. Elle est conclue pour la même durée que la durée d’utilisation du service convenue entre les Parties (abonnement annuel ou mensuel, ou pour la durée légale de protection du Logiciel par le droit d’auteur lorsqu’il s’agit d’un paiement forfaitaire). Elle sera renouvellée dans les mêmes conditions.
Cette concession de droits est effective tant pour la France que pour l’étranger.
La licence d’utilisation du Logiciel accordée par le Prestataire, permet au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres.
Le Client est autorisé à bénéficier d’une copie unique du Logiciel à usage de sauvegarde et qui pourra être obtenur en cas de défaillance du prestataire auprès du tiers désigné à l’article 4.9 des présentes.
En dehors des droits concédés ci‐dessus et sans préjudice de ceux‐ci, le Client n’est pas autorisé à: copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel; vendre, louer, sous‐licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel; utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques; compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui même toute anomalie quelle qu’elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel.
Le prix fixé par les Parties pour la mise à disposition du Logiciel par le Prestataire inclut le prix de concession des droits d’utilisation du Logiciel visés aux présentes.
Le Prestataire garantit au Client la conformité du Logiciel aux Spécifications indiquées dans le Cahier des charges dans les conditions et modalities prévues à l’article 4.8 des présentes conditions.
Le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Pour l’exécution des prestations commandées par le client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social du prestataire seront seuls compétents.